Avis concernant la transmission de biens personnels à la Société de gestion du cannabis
44Par dérogation à toute autre loi et aux fins d’enregistrement d’un document dont l’enregistrement est exigé par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, il suffit, pour constater la transmission du titre concernant tous les biens personnels ou tous les intérêts dans des biens personnels qui sont dévolus à la Société de gestion du cannabis ou destinés à lui être dévolus en vertu du paragraphe 40(1), que l’instrument touchant les biens ou les intérêts invoque la présente loi.